juridique

Plus de 1000 signalements RGPD envoyés à la Cnil

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu depuis le 25 mai, date de mise en vigueur du
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L’UE veut imposer les GAFA a hauteur de 3% de leur chiffre d’affaires

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Alors que la Commission européenne s’apprête à présenter un projet intérimaire de taxation de 3% des entreprises internationales du numérique
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 « Smart contracts », le droit à l’heure des algorithmes

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Garantir la force obligatoire des contrats non plus par le droit, mais par le code informatique. Tel est l’objectif des
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Nouvel épisode dans la guerre Apple-Qualcomm autour des brevets

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Après avoir déjà attaqué en janvier dernier Apple pour la violation de 6 de ses brevets portant sur les processeurs
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Les fabricants d’imprimantes attaqués pour obsolescence programmée

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Pour l’association HOP, l’industrie de l’impression bureautique a mis au point des procédés forçant les utilisateurs à renouveler leur matériels
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Google refuse le jugement de la CE qui le condamné à verser une amende de 2,4 Md€

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La bataille juridique qui oppose la Commission Européenne à Google au sujet de l’amende de 2,42 milliards d’euros pour abus
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